Législation

1995 autorisation de l'état pour la légalisation de la chasse à l'arc.

(Le dernier bulletin officiel)

Le 3 septembre 2008
JORF n°0205 du 3 septembre 2008
Texte n°1
ARRETE
Arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc
NOR: DEVN0815462A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire,
Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-20, L. 423-21, L. 424-4 et R. 423-8 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 juillet
2008, Arrête :
Article 1
Sans préjudice des dispositions du livre IV du code de l’environnement et des arrêtés pris
pour leur application, la pratique de la chasse à l’arc est soumise aux conditions
particulières prévues au présent arrêté.
CHAPITRE IER : SESSION DE FORMATION A LA CHASSE A L’ARC
Article 2
Toute personne qui pratique la chasse à l’arc doit justifier de sa participation à une session
de formation spéciale à la chasse à l’arc, organisée par les fédérations départementales
des chasseurs.
Article 3
Par exception aux dispositions de l’article 2, pour la pratique de la chasse accompagnée
prévue à l’article L. 423-2 du code de l’environnement, seul l’accompagnateur devra
justifier de sa participation à une session de formation à la chasse à l’arc.
Par exception aux dispositions de l’article 2, les non-résidents, français ou étrangers,
détenteurs de permis de chasser délivrés à l’étranger ou de toute pièce administrative en
tenant lieu, ayant procédé à la validation de ces documents dans les conditions
applicables aux permis de chasser délivrés en France, pour une durée de trois ou de neuf
jours consécutifs, peuvent pratiquer la chasse à l’arc sans justifier de leur participation à
une session de formation à la chasse à l’arc.
Article 4
L’inscription à une session de formation à la chasse à l’arc se fait auprès de la fédération
départementale des chasseurs choisie par le demandeur.
Article 5
Le programme de la session de formation à la chasse à l’arc figure en annexe I au présent
arrêté.
Article 6
L’attestation de participation à une session de formation à la chasse à l’arc, conforme au
modèle figurant en annexe II au présent arrêté, est délivrée par le président de la
fédération départementale des chasseurs organisatrice. Cette attestation doit être
présentée à tout contrôle des agents chargés de la police de la chasse.
Article 7
Les personnes justifiant d’une expérience suffisante de la chasse à l’arc au 1er janvier
1995, attestée par un certificat conforme au modèle figurant en annexe III au présent
arrêté, délivré par le président de la fédération départementale des chasseurs avant le 31
décembre 1995, sont dispensées de la participation à la formation mentionnée à l’article
2.
CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS GENERALES POUR LA CHASSE A L’ARC
Article 8
Pour la pratique de la chasse à l’arc, sont seuls autorisés :
― les arcs dont la longueur hors tout est supérieure à 80 centimètres ;
― les arcs dont l’armement et le maintien en position armée ne sont dus qu’à la seule
force de l’archer.
Article 9
Pour la chasse à l’arc, l’usage de pointes de chasse à lames n’est autorisé qu’en tir
fichant.
Dans tous les autres cas de tir, sont seules autorisées :
― les flèches équipées d’un large empennage destiné à freiner la vitesse de la flèche. La
partie la plus large ne doit pas pouvoir s’inscrire sans déformation dans un cercle de 6
centimètres de diamètre ;
― les flèches équipées de pointes de chasse, y compris les pointes démontables, à
l’exclusion notamment des pointes de tir sur cibles et des pointes à articulation.
Les pointes ou flèches équipées de dispositifs toxiques ou d’explosifs sont interdites.
Article 10
Sont interdits pour la chasse à l’arc du grand gibier :
― l’emploi de flèches d’un poids total (fût, empennage et pointe) inférieur à 30 grammes ;
― l’emploi des pointes de chasse dont le nombre des lames est inférieur à deux ou dont
les lames sont articulées ;
― l’emploi de pointes de chasse à lames présentant à la fois un diamètre inférieur à 25
millimètres et une longueur de chaque partie tranchante principale inférieure à 40
millimètres.
Article 11
Pour la chasse à l’arc, la flèche ne peut être encochée qu’en action de chasse.
Article 12
Le chasseur détenteur d’un permis de chasser français est tenu de marquer, de manière
indélébile et au numéro de son permis de chasser, toutes les flèches emportées.
Le chasseur détenteur d’un permis de chasser délivré à l’étranger ou de toute pièce
administrative en tenant lieu est tenu de marquer de manière indélébile au numéro de la
validation de son permis de chasser pour la période de chasse en cours toutes les flèches
emportées.
CHAPITRE III : MESURES DIVERSES
Article 13
L’arrêté du 15 février 1995 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc est abrogé.
Article 14
Au dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé, les mots : « de l’arrêté
du 15 février 1995 relatif » sont remplacés par les mots : « réglementaires relatives ».
Article 15
La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E I
PROGRAMME DE LA SESSION DE FORMATION
À LA CHASSE À L’ARC
La formation qui doit conduire à l’acquisition des connaissances pratiques permettant au
chasseur à l’arc de manipuler et d’utiliser un arc de chasse dans des conditions de
sécurité optimales est délivrée au cours d’une journée, selon le programme suivant
(orientations générales) :
I. - Théorie
1. Nomenclature :
― de l’arc (droit, à double courbure, à mécanisme, poupées, coches, branches, poignée,
fenêtre, dos, ventre, repose-flèche, poulies, came, écarteur) ;
― de la corde (sans fin, épissée, boucles, tranche-fil, point d’encoche, câble) ;
― de la flèche (fût, pointe, encoche, empennage) ;
― des accessoires (gant, palette, bracelet, carquois).
2. Définitions particulières :
― band, allonge, spine, force.
3. Choix du matériel employé à la chasse :
― arc : avantages et inconvénients de chacune des trois grandes familles d’arcs (droit, à
double courbure, à mécanisme), force d’armement ;
― flèche : matériau, rigidité, poids, type d’empennage ;
― pointe de chasse : adaptation à la combinaison arc-flèche pour une bonne trajectoire,
facilité d’aiguisage, solidité, dimensions minima, poids.
4. Tir instinctif et tir en viseur :
― explication et comparaison.
5. Anatomie et zone vitale à atteindre :
― étude de l’anatomie des ongulés. Point à viser suivant l’orientation de l’animal dans les
plans horizontal et vertical.
6. Procédés de chasse :
― approche, chasse devant soi, affût, poussée silencieuse, battue.
7. Législation :
― réglementation spécifique à la chasse à l’arc : matériel autorisé, attestation.
8. Sécurité :
Pour soi-même :
― toujours transporter les flèches de chasse dans un carquois enfermant les lames de la
pointe de chasse dans une protection ;
― casser en petits morceaux les flèches dont le fût est fragilisé (fente, amorce de
cassure...) ;
― ne pas tirer une flèche dont une plume de l’empennage est décollée sur l’avant ;
― ne jamais franchir un obstacle ou progresser en terrain glissant ou accidenté avec une
flèche encochée sur l’arc ;
― ne pas grimper sur un affût perché avec son arc et ses flèches, mais les hisser au
moyen d’une corde, une fois installé et amarré soi-même pour prévenir une chute.
Pour les autres :
― ne jamais tirer en l’air avec une flèche équipée d’une pointe à lames et n’employer dans
ce cas que des flèches à large empennage équipées uniquement de pointes du type
assommoir ;
― ne tirer que sur un animal clairement identifié et en tir fichant avec une flèche équipée
d’une pointe à lames ;
― ne jamais tirer pour s’exercer une flèche à grande distance (au-delà de 40 mètres), sauf
en terrain bien dégagé.
II. - Pratique
Monter un arc.
Mesurer le band.
Trouver la longueur de flèche correspondant à l’allonge du tireur.
Tester l’aiguisage d’une lame et aiguiser une lame.
Régler la combinaison arc-flèche-tireur (choix du spine et du poids de la flèche de chasse,
réglage de la hauteur du point d’encochage et de l’épaisseur de la fenêtre).
Tirer en position debout, à genoux, assis, sur une cible de 15 centimètres de diamètre
sans visuel ou sur une cible du type 3D (forme animale) et trouver son « cercle efficace »
(distance à laquelle 4 flèches sur 5 dont la première sont dans la cible).
A N N E X E I I
MODÈLE D’ATTESTATION DE SUIVI
D’UNE SESSION DE FORMATION À LA CHASSE À L’ARC
Fédération départementale des chasseurs de Je soussigné M. (1) atteste que M. (2) né(e)
le à a participé à une session de formation à la chasse à l’arc le Date :Signature du
président
ou de son délégué,
(1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale des
chasseurs. (2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes
mariées, suivi des prénoms puis, éventuellement, de la mention « épouse » ou « veuve ».
A N N E X E I I I
MODÈLE DE CERTIFICAT D’EXPÉRIENCE
POUR LA CHASSE À L’ARC
Fédération départementale des chasseurs de Je soussigné M. (1) atteste que M. (2) né(e)
le à justifie au 1er janvier 1995 d’une expérience suffisante dans la pratique de la chasse à
l’arc.
Date :Signature du président
ou de son délégué,
(1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale des
chasseurs. (2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes
mariées, suivi des prénoms puis, éventuellement, de la mention « épouse » ou « veuve ».
Fait à Paris, le 18 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l’eau
et de la biodiversité,
J. Jiguet

Et ben y a de la lois